Conditions générales

 

 

ARTICLE 1. | DÉFINITIONS

  1. Acheteur : toute personne physique ou morale qui a conclu ou a l'intention de conclure un contrat avec MobiLED.
  2. Consommateur : l'acheteur tel que mentionné au paragraphe précédent qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce.
  3. Contrat : tout contrat conclu entre l'acheteur et MobiLED.
  4. Site web : le site web de MobiLED par le biais duquel les accords peuvent être conclus : www.mobiled.nu.
  5. Produits : tous les produits à livrer par ou au nom de MobiLED dans le cadre du contrat.
  6. Droit de résiliation : la possibilité offerte à l'acheteur de résilier le contrat conclu via le site web, conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2. | IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

 

MobiLED B.V.

Dorpenbaan 19

5121 DE Rijen

Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0)85 2007056

Adresse électronique : [email protected]

Disponibilité : sur rendez-vous

Numéro de la chambre de commerce : 83085440

Numéro de TVA : NL862720680B01

Chaque fois qu'il est fait mention de MobiLED dans le présent document, il s'agit de MobiLED B.V.

 

ARTICLE 3. | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par MobiLED et à tout contrat conclu.
  2. Les conditions générales d'achat ou autres de l'acheteur ne s'appliquent que s'il a été expressément convenu par écrit qu'elles s'appliquent au contrat entre les parties à l'exclusion des présentes conditions de livraison.
  3. Avant la conclusion d'un contrat par le biais du site web, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition de l'acheteur sur le site web afin que celui-ci puisse facilement sauvegarder ces conditions générales sur un support de données permanent.
  4. L'annulation ou la nullité d'une ou plusieurs de ces dispositions n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties sont tenues de se concerter afin de parvenir à un arrangement pour ce qui concerne la clause concernée. À cet égard, il est tenu compte, dans la mesure du possible, de l'objet et de la portée de la disposition initiale.

 

ARTICLE 4. | OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

  1. À moins qu’un délai d'acceptation n’y soit spécifié, toute offre faite par MobiLED est sans engagement.
  2. Les erreurs manifestes et les fautes dans l'offre de MobiLED ne lient pas MobiLED.
  3. L'acheteur ne peut tirer aucun droit d'une offre de MobiLED fondée sur des informations incorrectes ou incomplètes fournies par l'acheteur.
  4. Les images et les données relatives aux produits fournies dans l'offre sur le site web sont une représentation fidèle ou une description aussi complète et précise que possible des produits proposés. Ces données sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation correcte de l'offre.
  5. Pour passer des commandes via le site web, l'acheteur doit entrer des données sur le site web. L'acheteur garantit qu'il fournira toutes les données demandées lors de l'enregistrement et de la commande de produits, de manière complète et fidèle à la réalité.
  6. Le contrat via le site web est conclu au moment où la commande de l'acheteur est confirmée par MobiLED par e-mail et que l'acheteur respecte toutes les conditions reprises dans l'offre. La confirmation de commande envoyée par MobiLED par e-mail est considérée comme reçue par l'acheteur au moment où la confirmation de commande est envoyée par MobiLED. Toute inexactitude dans l'adresse électronique fournie par l'acheteur est à ses risques et périls.
  7. En cas de livraison intracommunautaire, le numéro de TVA fourni par l'acheteur sera vérifié sur le site web de la Commission européenne pour l'échange d'informations sur les numéros de TVA : ec.europa.eu/taxation_customs/vieshome.do?locale=fr. Si le numéro de TVA n'est pas reconnu par ce site comme étant un numéro de TVA valide, MobiLED en informera l'acheteur et lui donnera la possibilité de fournir un numéro de TVA valide. MobiLED ne procédera à la livraison qu'après réception d'un numéro de TVA valide. Si aucun numéro de TVA valide ne peut être fourni par l'acheteur, MobiLED annulera la commande et remboursera tout montant reçu à l'acheteur.
  8. Le contrat qui n'est pas conclu par le biais du site web est considéré comme établi au moment où l'offre de MobiLED est acceptée par l'acheteur. Si l'acceptation de l'acheteur diffère de l'offre de MobiLED, le contrat ne sera pas établi conformément à cette acceptation différente, sauf indication contraire de MobiLED.
  9. Une liste de prix composée n'oblige pas MobiLED à remplir une partie de l'offre pour une partie correspondante du prix indiqué.
  10. Si l'acheteur conclut (également) le contrat au nom d'une autre personne physique ou morale, il déclare par la conclusion du contrat qu'il est autorisé à le faire. L'acheteur est conjointement et solidairement responsable avec cette personne (morale) de toutes les obligations résultant dudit contrat.
  11. Les données à caractère personnel fournies par l'acheteur seront utilisées pour envoyer la commande et pour préparer et envoyer la facture. Elles sont également utilisées pour pouvoir contacter l'acheteur concernant l'expédition, la commande et/ou la communication d'informations. En passant une commande, l'acheteur donne son accord pour l'utilisation de ses données à caractère personnel, que la commande ait été passée via le site web ou non. Les données à caractère personnel sont conservées pendant au moins sept ans après l'expiration de la période de garantie des derniers produits commandés.

 

ARTICLE 5. | SUR MESURE

  1. Si et dans la mesure où les produits, avant de procéder à leur livraison, sont fabriqués, modifiés ou commandés conformément aux spécifications de l'acheteur, ce dernier garantit qu'il fournira en temps utile à MobiLED toutes les informations raisonnablement nécessaires à la conception et à l'exécution du contrat.
  2. Dans l'exécution du contrat visé au paragraphe 1, MobiLED se fonde, entre autres, sur les données fournies par l'acheteur. MobiLED n'accepte aucune responsabilité pour les dommages causés par le fait qu'elle s'est basée sur des données incorrectes ou incomplètes fournies par l'acheteur.
  3. Les produits qui ont été fabriqués, modifiés ou commandés dans une certaine mesure selon les spécifications de l'acheteur ne peuvent jamais être retournés ou échangé.

 

ARTICLE 6. | EXÉCUTION ET LIVRAISON

  1. Sauf s'il a été expressément convenu que les produits doivent être retirés sur le site de MobiLED, la livraison des produits commandés a lieu à l'adresse de livraison fournie par l'acheteur. En l'absence d'adresse de livraison, l'adresse de facturation est considérée comme l'adresse de livraison.
  2. S'il a été convenu que les produits sont retirés sur le site de MobiLED, ce retrait ne se fait qu'à un moment qui sera convenu entre les parties.
  3. MobiLED n'est tenue d'exécuter une commande que lorsque l'acheteur a satisfait à toutes les conditions énoncées dans l'offre.
  4. Sauf convention expresse contraire, MobiLED détermine le mode de transport et d'emballage des produits.
  5. L'acheteur est tenu d'accepter les produits au moment où ils sont à sa disposition ou lui sont livrés. Si l'acheteur refuse l'acceptation pour quelque raison que ce soit, ou fait preuve de négligence dans la fourniture des informations ou instructions nécessaires à la livraison, les produits seront stockés aux frais de l'acheteur après que MobiLED l'en a averti. Dans ce cas, l'acheteur est redevable, en plus du prix convenu, des frais raisonnables de stockage des produits. En outre, les frais de transport supplémentaires sont à la charge de l'acheteur lorsqu'il est convenu de lui expédier les produits.
  6. MobiLED exécutera les commandes acceptées avec la rapidité requise. Tous les délais de livraison et d'exécution mentionnés doivent être respectés dans la mesure du possible, mais ils ne sont jamais considérés comme des délais de forclusion. MobiLED n'est en défaut que lorsqu'elle a été mise en défaut par l'acheteur par mise en demeure lui accordant un délai raisonnable pour effectuer la livraison, et qu'elle n'a pas respecté ce délai. Un délai raisonnable comprend au moins le temps nécessaire au transporteur pour mener à bien son enquête sur les colis perdus.
  7. MobiLED sera en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire si :
    1. elle a refusé de livrer la marchandise ;
    2. la livraison dans le délai de livraison ou d'exécution convenu est essentielle, compte tenu de toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat ;
    3. l'acheteur a informé MobiLED, avant la conclusion du contrat, que la livraison avant ou à une certaine date est essentielle.
  8. À partir du moment où le défaut de MobiLED commence, l'acheteur a le droit de résilier le contrat par une déclaration écrite. Si l'acheteur le fait, MobiLED remboursera dans les plus brefs délais tout paiement reçu de l'acheteur, sans être tenue de verser une quelconque indemnité pour tout autre dommage.
  9. MobiLED se réserve le droit de livrer les commandes en plusieurs parties.
  10. Le risque de perte et de dommage des produits est transféré à l'acheteur au moment où les produits sont reçus par l'acheteur ou en son nom.
  11. Si, au moment de la commande, l'acheteur a indiqué qu'en l'absence de destinataire, les produits peuvent être livrés à un endroit précis de l'adresse de livraison, tel que la porte arrière, le risque de perte ou de dommage est transféré à l'acheteur au moment où les produits sont livrés par le transporteur.

 

ARTICLE 7. | ÉTUDE ET RÉCLAMATIONS

  1. À la livraison des produits, l'acheteur est tenu de vérifier immédiatement si la nature et la quantité des produits sont conformes au contrat.
  2. Si, de l'avis de l'acheteur, les produits livrés ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur doit en informer MobiLED sans délai. Si les produits sont livrés à un endroit spécifié par l'acheteur, ce dernier doit noter tout manquement sur le bordereau d'expédition ou, si ce n'est pas le cas, informer immédiatement MobiLED d'une autre manière.
  3. Si un vice ne pouvait raisonnablement pas être visible au moment de la livraison, l'acheteur doit en informer MobiLED par écrit dans les sept jours suivant la découverte du vice. Après l'expiration des périodes visées ici, ainsi qu'en cas de réclamation après l'expiration d'une période d'un an après la date de la facture, MobiLED n'a aucune obligation découlant d'une telle réclamation de la part de l'acheteur, sans préjudice de ce qui est indiqué dans les présentes conditions générales concernant la garantie.
  4. Même si l'acheteur se plaint en temps voulu, l'obligation de l'acheteur au paiement et à la poursuite de l'exécution du contrat reste en vigueur.
  5. Les produits ne peuvent être retournés à MobiLED qu'après accord écrit préalable. Le retour des produits est à la charge de l'acheteur. L'acheteur a droit au remboursement des frais de retour si sa réclamation à cette fin s'avère justifiée ou s'il peut valablement avoir recours à la garantie. Le remboursement des frais de retour ne dépassera jamais les frais d'expédition de la commande initiale. Le risque de perte et de dommage des produits est transféré à MobiLED au moment où les produits sont reçus par MobiLED ou en son nom.
  6. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des droits légaux obligatoires des consommateurs.

 

ARTICLE 8. | GARANTIE

  1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, MobiLED garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat.
  2. Une garantie fournie par MobiLED ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre MobiLED sur base du contrat.
  3. Pour l'acheteur agissant dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise, la garantie est limitée à la période de garantie indiquée dans l'offre ou indiquée autrement explicitement, ou à défaut, à la garantie du fabricant prévue sur les produits, laquelle garantie du fabricant est transférée à l'acheteur.
  4. Si les produits couverts par la garantie sont utilisés pour être revendus par l'acheteur, toute période de garantie commencera au moment où les produits sont livrés par l'acheteur dans le cadre de la revente à l'utilisateur final, étant entendu que les périodes de garantie ne commenceront jamais plus de six mois après la livraison des produits par ou au nom de MobiLED à l'acheteur.
  5. Tout recours (légal) à la garantie est nul si un défaut du produit est le résultat d'une cause externe ou non imputable à MobiLED ou à ses fournisseurs. Cela inclut, de manière non-exhaustive, les défauts résultant de dommages, d'une utilisation incorrecte ou inadéquate, d'une installation incorrecte ou inadéquate, d'une utilisation contraire au mode d'emploi ou à d'autres instructions émanant de MobiLED ou en son nom.
  6. Toutes les garanties expirent si l'acheteur coupe ou fait couper les fils des produits, ou modifie ou fait modifier la connexion de ces fils. La garantie expire également si l'acheteur a effectué ou fait effectuer des réparations sur les produits sans l'autorisation de MobiLED.
  7. Si des frais de recherche sont engagés pour la détermination d'un défaut, sur la base duquel aucun droit à la garantie n'existe, ces frais sont à la charge de l'acheteur. MobiLED s'efforce de le signaler à l'avance. L'absence d'une telle notification n'affecte pas l'obligation de l'acheteur de payer ces frais.
  8. Afin de valider son droit à la garantie, l'acheteur doit introduire une plainte auprès de MobiLED dans le délai visé à l'article 7.3. Si la réclamation est considérée comme fondée par MobiLED et qu'une demande de garantie est faite, MobiLED réparera gratuitement les produits défectueux. Si la réparation est impossible, MobiLED remplacera gratuitement les produits défectueux.
  9. Les produits ne peuvent être retournés à MobiLED qu'après accord écrit préalable. Le retour des produits s'effectue aux frais de l'acheteur, même si le retour a lieu pour d'autres motifs que ceux de la garantie.
  10. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des conditions de garantie expressément stipulées.

 

ARTICLE 9. | FORCE MAJEURE

  1. MobiLED n'est pas tenue de respecter les obligations découlant du contrat si elle en est empêchée en raison d'une circonstance dont elle ne peut être tenue responsable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée.
  2. Pendant la période de force majeure, les obligations de MobiLED sont suspendues. Si l'exécution du contrat est définitivement impossible, MobiLED en informera l'acheteur dans les meilleurs délais et le contrat sera considéré comme résilié. Tout paiement déjà effectué sera remboursé à l'acheteur dans les meilleurs délais.
  3. Les dommages résultant d'un cas de force majeure ne peuvent jamais faire l'objet d'un remboursement.

 

ARTICLE 10. | DROIT DE RESILIATION

  1. Sous réserve des dispositions du présent article et de l'article suivant, l'acheteur a le droit de résilier le contrat conclu via le site web dans les sept jours suivant sa conclusion, en indiquant les raisons.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, le consommateur peut résilier le contrat conclu via le site web dans les 14 jours suivant la réception des produits, sans donner de raisons.
  3. L'acheteur, qui fait usage du droit de résiliation, peut résilier le contrat en soumettant une demande à cet effet par e-mail. MobiLED confirme la résiliation du contrat par courrier électronique dans les meilleurs délais une fois que MobiLED a été informé de l'intention du consommateur de résilier le contrat et si les conditions énoncées dans le présent article sont remplies.
  4. Si l'acheteur a le droit de résilier le contrat, il doit manipuler le produit et son emballage avec soin pendant les périodes visées au paragraphe 1 et au paragraphe 2.
  5. Si l'acheteur exerce son droit de résiliation, il doit retourner le produit à MobiLED sans dommage, avec tous les accessoires livrés, dans son état d'origine et dans son emballage d'origine non endommagé.
  6. Nonobstant les dispositions du reste des présentes conditions générales, si le produit livré a fait l'objet d'une moins-value due au fait que le consommateur a fait plus que ce qui était nécessaire pour évaluer la nature et/ou les caractéristiques du produit, MobiLED aura le droit de facturer cette moins-value et de la compenser avec les paiements reçus du consommateur. Dans le cas où l'acheteur n'agit pas en qualité de consommateur, MobiLED ne retournera jamais un produit ayant fait l'objet d'une dépréciation.
  7. Les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze jours une fois la résiliation du contrat confirmée par MobiLED conformément aux dispositions du paragraphe 3.
  8. Si l'acheteur invoque le droit de résiliation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.
  9. MobiLED remboursera à l'acheteur le prix d'achat des produits, déduction faite des frais de retour encourus par MobiLED, dès que possible mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat, à condition que les produits aient été reçus en retour par MobiLED.
  10. En dérogation au paragraphe précédent, MobiLED remboursera les paiements reçus du consommateur, déduction faite de toute dépréciation, dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat, à condition que les produits aient été reçus en retour par MobiLED.

 

ARTICLE 11. | EXCLUSION DU DROIT DE RÉSILIATION

  1. L'acheteur n'a aucun droit de résiliation en cas de
    1. contrat portant sur la livraison de produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle de l'acheteur, ou sont clairement destinés à une personne déterminée ;
    2. contrat de fourniture de produits vendus au mètre, à l'exception des rouleaux intacts ;
    3. contrat pour la fourniture de modèles de démonstration ou de produits d'action ;
    4. contrat dans lequel le droit de résiliation est exclu en vertu de l'article 6:230p du Code civil néerlandais.

 

ARTICLE 12. | SUSPENSION ET RÉSILIATION

  1. MobiLED est autorisée, si les circonstances le justifient, à suspendre l'exécution du contrat ou à le dissoudre avec effet immédiat si l'acheteur ne remplit pas, ne remplit pas à temps ou ne remplit pas entièrement les obligations découlant du contrat ou des présentes conditions générales, ou si, après la conclusion du contrat, MobiLED a connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne remplira pas ses obligations.
  2. Si l'acheteur est en état de faillite, si la loi néerlandaise sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques lui est déclarée applicable, si ses biens sont saisis ou s'il ne peut disposer librement de ses biens, MobiLED a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, à moins que l'acheteur n'ait déjà fourni une garantie suffisante pour le(s) paiement(s).
  3. MobiLED a en outre le droit de résilier le contrat si les circonstances sont telles que l'exécution du contrat est impossible ou que son maintien en l'état ne peut raisonnablement être exigé de sa part.
  4. L'acheteur n'aura jamais droit à une quelconque forme d'indemnisation en rapport avec le droit de suspension ou de RÉSILIATION exercé par MobiLED sur la base du présent article.
  5. Dans la mesure où cela peut lui être imputé, l'acheteur est tenu d'indemniser MobiLED pour le préjudice subi du fait de la suspension ou de la résiliation du contrat.
  6. Si MobiLED résilie le contrat conformément au présent article, toutes les créances sur l'acheteur deviennent immédiatement exigibles.

 

ARTICLE 13. | PRIX ET PAIEMENTS

  1. Sauf convention expresse contraire, les prix des produits indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition et de livraison. Les prix des produits indiqués sur le site web incluent la TVA.
  2. Avant la conclusion du contrat via le site web, le prix total dû par l'acheteur est indiqué, y compris la TVA ainsi que les frais d'expédition et de livraison éventuels.
  3. Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, l'acheteur doit supporter les droits d'exportation et d'importation, les frais de timbre, de gare et de dédouanement, les taxes, etc., sauf accord contraire. Ces montants ne sont pas mentionnés dans le contrat initial conclu via le site web.
  4. Selon ce qui a été convenu, le paiement s'effectue par paiement en ligne sur le site web, par virement ou par paiement en espèces sur place.
  5. En cas de paiement en ligne via le site internet ou de paiement anticipé, l'acheteur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande tant que le paiement anticipé n'a pas été effectué. En cas de paiement en espèces, MobiLED n'est pas tenue de livrer les produits tant que le paiement n'a pas été effectué en totalité.
  6. Si un paiement à terme échu a été convenu, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation au moyen d'un virement bancaire. Le délai de paiement est une échéance. En cas de retard de paiement, l'acheteur est donc en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et MobiLED est en droit de facturer un taux d'intérêt contractuel de 0,75% par mois à partir de la date d'échéance de la facture, une partie de mois étant considérée comme un mois entier. MobiLED a également le droit de céder la créance à des tiers. Ce qui est stipulé dans ce qui précède à l'égard de MobiLED est dans ce cas également transmis au tiers auquel la créance a été transférée.
  7. MobiLED se réserve le droit de refuser la demande d'acompte de l'acheteur.
  8. MobiLED doit être informé immédiatement de toute inexactitude ou incomplétude des données de paiement fournies par l'acheteur.
  9. Si aucun paiement n'a été reçu par MobiLED dans les 14 jours après avoir passé la commande via le site web, MobiLED se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié et de ne plus réserver les produits concernés pour l'acheteur.
  10. Tous les frais raisonnables, qu'ils soient judiciaires, extrajudiciaires ou d'exécution, engagés pour obtenir les montants dus par l'acheteur sont à la charge de ce dernier. Les frais extrajudiciaires seront calculés conformément à la loi sur les frais de recouvrement.
  11. Les dispositions des paragraphes 9 et 10 sont sans préjudice des dispositions du paragraphe 6.
  12. Les données personnelles et/ou d'entreprise traitées par MobiLED dans le cadre de ses activités commerciales seront (également) utilisées par elle ou par les tiers auxquels les créances sont transférées pour ou dans le cadre d'analyses de risques et/ou pour prévenir, détecter et combattre la fraude ou les irrégularités.

 

ARTICLE 14. | RÉCLAMATIONS

  1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à MobiLED par courrier électronique, avec une description complète et claire, dans un délai raisonnable dès que l'acheteur a découvert les défauts.
  2. Les plaintes soumises à MobiLED reçoivent une réponse dans un délai de quatorze jours après leur réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, une réponse sera donnée dans le délai de quatorze jours avec un accusé de réception et une indication du moment où l'acheteur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

 

ARTICLE 15. | RESPONSABILITÉ ET EXEMPTION

  1. La responsabilité de MobiLED pour les défauts réparables n'existe qu'une fois² que l'acheteur a donné à MobiLED la possibilité de remédier à ces défauts, faute de quoi MobiLED n'aura aucune responsabilité à cet égard.
  2. MobiLED ne sera jamais responsable des dommages causés par le fait qu'elle a considéré que des données fournies par l'acheteur sont incorrectes ou incomplètes.
  3. MobiLED n'est pas responsable des dommages résultant d'un manquement de l'acheteur à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, ni des dommages résultant d'une circonstance qui entraîne ou entraînerait la déchéance de la garantie des produits, conformément à l'article 8.
  4. En outre, MobiLED n'est pas responsable des dommages dont ses fournisseurs supportent les coûts conformément à la réglementation légale sur la responsabilité du fait des produits.
  5. MobiLED ne sera pas responsable de tout dommage qui aurait pu être évité si l'acheteur avait correctement suivi le mode d'emploi et les autres instructions données par MobiLED ou en son nom.
  6. MobiLED ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris du manque à gagner et les dommages résultant d'une stagnation des affaires. Si, malgré les dispositions des présentes conditions générales, MobiLED venait à être responsable, MobiLED ne sera responsable que des dommages directs. Par dommages directs, il faut comprendre :
    1. les frais raisonnables engagés pour établir la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où cet établissement se rapporte à un dommage donnant droit à une indemnisation au sens des présentes conditions générales ;
    2. tous les frais raisonnables engagés pour que la prestation défectueuse de MobiLED soit conforme au contrat, dans la mesure où ils peuvent être imputés à MobiLED ;
    3. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l'acheteur démontre que ces frais ont permis de limiter les dommages directs visés au présent paragraphe.
  7. Le délai de prescription pour toutes les réclamations et moyens de défense à l'encontre de MobiLED est d'un an. Par dérogation à la phrase précédente, les réclamations et les défenses auxquelles les consommateurs ont droit et qui sont fondées sur des faits qui justifieraient l'affirmation que les produits livrés ne sont pas conformes au contrat, sont prescrites après deux ans. Le droit de présenter une réclamation ou un moyen de défense en rapport avec l'existence d'un défaut dans un produit expire si les conditions visées à l'article 7 ne sont pas remplies, sauf dans le cas d'un achat par un consommateur, où une réclamation présentée dans les deux mois suivant la découverte du défaut est considérée comme ayant été présentée à temps.
  8. Sans préjudice des dispositions contenues dans le reste du présent article, la responsabilité de MobiLED sera à tout moment limitée à trois fois le montant que l'acheteur devait à MobiLED dans le cadre du contrat, du moins pour la partie du contrat sur laquelle porte la responsabilité de MobiLED, étant entendu que la responsabilité de MobiLED sera en tout état de cause limitée au montant versé, le cas échéant, par son assureur dans la matière concernée.
  9. L'acheteur garantit MobiLED contre toute réclamation de tiers en rapport avec l'exécution du contrat par MobiLED et avec l'utilisation des produits qu'elle a fournis.
  10. En cas d'achat par un consommateur, les restrictions du présent article ne vont pas au-delà de ce qui est autorisé par l'article 7:24 alinéa 2 du Code civil néerlandais.

 

ARTICLE 16. | RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

  1. Tous les produits livrés par MobiLED restent sa propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait correctement rempli toutes les obligations prévues par le contrat.
  2. Il est interdit à l'acheteur de vendre, de mettre en gage ou de grever de toute autre manière les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété, dans la mesure où cela n'est pas jugé inadmissible dans le cadre de ses activités commerciales normales.
  3. Si des tiers saisissent les produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l'acheteur est tenu d'en informer MobiLED dans les meilleurs délais.
  4. L'acheteur est tenu d'assurer les produits faisant l'objet d'une réserve de propriété et de les maintenir assurés contre le feu et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol. La police de cette assurance doit être mise à la disposition de MobiLED pour consultation, à première demande.
  5. L'acheteur donne l'autorisation inconditionnelle à MobiLED ou aux tiers désignés par MobiLED de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les produits sous réserve de propriété. En cas de défaut du chef de l'acheteur, MobiLED est en droit de reprendre les produits visés ici. Tous les frais raisonnables liés à cette situation sont à la charge de l'acheteur.

 

ARTICLE 17. | DISPOSITIONS FINALES

  1. Tout contrat et toutes les relations juridiques qui en découlent entre l'acheteur et MobiLED sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Les parties ne peuvent faire appel aux tribunaux qu'après avoir fait tous les efforts possibles pour régler le différend à l'amiable.
  3. Sauf si la loi en dispose autrement de manière impérative, seul le tribunal compétent dans la circonscription du siège de MobiLED est désigné pour prendre connaissance des litiges.
  4. Le texte néerlandais des présentes conditions générales sera toujours déterminant pour leur interprétation.
 
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